Modalités

LA PRÉSENTE ENTENTE DÉCRIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L., SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ENREGISTRÉE DANS LA PROVINCE D’ONTARIO DONT LES BUREAUX SONT SITUÉS AU 18 YORK ST #2600, TORONTO (ONTARIO) M5J 0B2 (« nous »), AUTORISE LES ENTITÉS COMMERCIALES DONT NOUS AVONS ACCEPTÉ LES INSCRIPTIONS À ACCÉDER AU SITE WEB PwC VIEWPOINT (le « SITE WEB ») ET À L’UTILISER. EN APPUYANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER LES MODALITÉS » CI-DESSOUS, L’ENTITÉ NOMMÉE DANS LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU PRÉSENT SITE WEB (L’« UTILISATEUR » OU « VOUS ») ACCEPTE CHACUNE DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI‑DESSOUS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT INTÉGRÉES PAR RENVOI. VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT AVEC NOUS À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS APPUYEZ SUR LE BOUTON « ACCEPTER LES MODALITÉS » CI-DESSOUS.

 

Nous pouvons modifier la présente entente à tout moment en publiant les modalités modifiées sur le site Web. Les nouvelles modalités prendront automatiquement effet et vous lieront 15 jours après leur publication initiale sur le site Web. Si vous ne souhaitez pas accepter les modalités modifiées, vous pouvez résilier la présente entente conformément au paragraphe 12.3. La présente entente ne peut être modifiée d’aucune autre manière.

 

1 Limitations de responsabilité

 

1.1 Le présent paragraphe 1.1 s’applique à toutes les parties du site Web, aux renseignements et aux services qui y sont mis à disposition et à leur utilisation.

 

1.1.1 Les renseignements contenus dans le site Web ont pour unique but de fournir des indications générales sur des questions d’intérêt. L’application de la loi et les incidences de la loi peuvent beaucoup varier, selon les faits propres à chaque situation. Compte tenu de la nature changeante des lois, des règles et des règlements, et des risques inhérents aux communications électroniques, il peut y avoir des retards, des omissions ou des inexactitudes dans les renseignements contenus dans le site Web. En conséquence, il faut comprendre que les renseignements contenus dans le site Web ne constituent pas une prestation, par nous ou leurs auteurs, de conseils et de services juridiques, comptables, fiscaux, financiers, réglementaires ou autres.

 

1.1.2 Aucune relation professionnelle de quelque nature que ce soit n’est créée par les échanges de renseignements qui ont lieu par le biais du site Web.

 

1.1.3 Les renseignements figurant sur le site Web, y compris les notes d’orientation, ne doivent pas se substituer à la consultation de conseillers professionnels compétents en matière comptable, fiscale, juridique, financière ou autre.

 

1.1.4 Vous ne devez pas donner suite ni vous fier à des renseignements obtenus sur le site Web. En outre, avant de prendre une décision ou de prendre ou de vous abstenir de prendre une mesure, vous devriez consulter un professionnel de PricewaterhouseCoopers.

 

1.1.5 Bien que nous ne ménagions aucun effort pour garantir l’exactitude des renseignements et du contenu provenant de tiers et reproduits sur le site Web, ni nous ni nos fournisseurs tiers n’acceptons de responsabilité relativement à l’exactitude ou au contenu des renseignements reproduits.

 

1.1.6 VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS, TOUTE ENTITÉ DE PWC, SES OU NOS PARTENAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE MÊME QUE LEURS ASSOCIÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS, NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT SITE WEB.

 

1.1.7 RELATIVEMENT À CES RENSEIGNEMENTS, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE SERONT FOURNIS OU PRÉPARÉS AVEC UNE COMPÉTENCE OU UN SOIN RAISONNABLE).

 

1.2 Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site Web, et vous reconnaissez que la fiabilité, la disponibilité, la performance et d’autres aspects d’Internet échappent à notre contrôle raisonnable. Par conséquent :

 

1.2.1 Nous ne déclarons ni ne garantissons que les fonctions du site Web répondront à vos besoins;

 

1.2.2 Nous ne garantissons pas que les renseignements qui vous sont fournis à partir ou par l’intermédiaire du site Web ne seront pas saisis ou contrôlés par un ou plusieurs tiers, ni que ces renseignements arriveront sur votre site. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas garantir que les renseignements affichés sur le site ou qui vous sont envoyés par courriel seront sécurisés ou maintenus confidentiels;

 

1.2.3 Nous ne serons pas responsables de l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou à vos documents ou données envoyés ou reçus ou non envoyés ou non reçus ni de toute modification de ces derniers.

 

1.2.4 Bien que le site Web soit capable de procéder au chiffrement des données entre votre navigateur et le site Web suivant le plus haut niveau de sécurité actuellement offert, nous ne pouvons pas garantir que vous bénéficierez de ce niveau de sécurité, car cela dépendra du niveau de chiffrement supporté par le navigateur que vous utilisez. Nous n’acceptons aucun risque accru associé à l’utilisation du site Web à un niveau de chiffrement inférieur.

 

1.3 Nous utiliserons un logiciel antivirus standard disponible dans le commerce pour tout document ou fichier que nous vous enverrons en rapport avec le site Web; cependant, nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que le site Web ou tout document ou fichier téléchargé à partir du site Web sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles.

 

1.4 Vous acceptez que votre relation soit uniquement avec nous. Nous serons responsables des actes de tout sous-traitant en relation avec le site Web et de tout service offert sur le site Web.

 

1.5 Certains liens du site Web renvoient à d’autres sites Web gérés par des tiers, et ces autres sites Web peuvent ou non être présentés dans un cadre sur le site Web. Nous n’avons pas vérifié le contenu de ces sites Web tiers et nous ne cautionnons, ne garantissons, ne promouvons ni ne recommandons aucun renseignement, aucun service ni aucun produit qui pourrait être fourni ou accessible par leur intermédiaire ou par tout organisme ou personne qui pourrait les fournir.

1.6 Vous reconnaissez et confirmez expressément que vous aimeriez, dans le cadre du présent abonnement, accéder par l’entremise de Viewpoint à de la documentation canadienne en français et en anglais. Vous reconnaissez toutefois que le contenu auquel vous aurez accès dans la section « Canada (français) » de Viewpoint peut comporter de la documentation anglaise. Vous reconnaissez que cette documentation est fournie par des sociétés membres du réseau PwC autres que nous. Chaque société membre du réseau PwC est une entité distincte sur le plan juridique. Vous reconnaissez également que le contenu auquel vous vous abonnez dans les autres sections de Viewpoint ne sera offert qu’en anglais, puisque ces documents proviennent de sociétés membres du réseau PwC autres que nous.

 

2 Indemnisations

 

2.1 Pour donner effet aux dispositions du paragraphe 1.4, vous acceptez de ne soumettre ou ne faire valoir aucune réclamation contre un sous-traitant, ses partenaires ou ses ou nos dirigeants ou employés, en ce qui concerne toute responsabilité liée au site Web, et vous ferez en sorte qu’aucune entreprise dans laquelle vous avez un intérêt, directement ou indirectement, ou qui est membre de votre groupe ne fasse de même. Vous indemniserez et tiendrez indemnes tout sous‑traitant, ses partenaires ou ses ou nos dirigeants et employés contre toute perte subie, toute responsabilité contractée et tout coût engagé par l’un d’entre eux résultant de toute réclamation ou procédure d’exécution intentée par une telle entreprise ou un tel membre de votre groupe, tant pendant qu’ils sont membres de votre groupe qu’après.

 

2.2 Vous vous assurerez que chaque personne qui utilise le site Web ou qui y accède en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre administrateur ou de tout utilisateur autorisé respecte toutes les modalités des présentes, et vous nous indemniserez, ainsi que nos administrateurs, dirigeants et employés, contre les responsabilités, pertes, frais ou autres coûts que nous ou eux pourrions raisonnablement contracter, subir ou engager par suite de la violation de l’une des modalités des présentes par votre administrateur, tout utilisateur autorisé ou toute autre personne qui accède au site Web au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre administrateur ou de tout utilisateur autorisé ou à qui vous distribuez tout renseignement obtenu sur le site Web.

 

2.3 Les indemnisations prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 s’étendent aux frais de justice et autres frais et dépenses, internes et externes, engagés par tout sous-traitant, ses dirigeants ou ses ou nos associés ou employés dans le cadre d’une telle réclamation ou procédure d’exécution.

 

3 Admissibilité

 

3.1 Vous n’êtes pas autorisé à accéder au site Web ou à l’utiliser si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique à vous :

 

3.1.1 Vous êtes constitué, enregistré ou établi sous le régime des lois d’un territoire qui n’est pas indiqué dans votre formulaire d’inscription ou vous utilisez le site Web à partir d’un tel pays;

 

3.1.2 Vous n’êtes pas autorisé à accéder au site Web en vertu de lois, de règles ou de règlements applicables.

Si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité prévus ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web. Si vous utilisez le site Web, vous reconnaissez et déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le site Web et que vous n’êtes pas une personne visée par l’une ou l’autre des situations mentionnées ci-dessus.

 

3.2 Si une personne qui ne remplit pas les critères d’admissibilité prévus ci-dessus s’inscrit néanmoins et utilise le site Web, elle aura toutes les obligations et responsabilités d’une entité remplissant les critères d’admissibilité qui est partie à la transaction et à la présente entente.

 

4 Inscription au site Web

 

4.1 Votre formulaire d’inscription doit contenir les renseignements pertinents dans tous les champs obligatoires indiqués sur le formulaire d’inscription.

 

4.2 Si vous vous inscrivez au service d’abonnement, nous vous contacterons (si nous n’avons pas déjà convenu des frais initiaux avec vous) après avoir reçu votre formulaire d’inscription, à l’adresse de courriel indiquée sur votre formulaire d’inscription, pour confirmer (i) que nous acceptons votre inscription et (ii) les frais initiaux applicables à votre abonnement. Si nous convenons de ce qui précède avec vous, vous devez nous fournir le nom d’une personne physique admissible qui peut accéder au site Web en votre nom et qui agira en tant que votre administrateur en relation avec le site Web (votre « administrateur »). Nous enverrons un lien d’activation de compte à l’intention de votre administrateur à votre adresse de courriel. Si nous avons convenu des frais initiaux avec vous avant votre inscription, nous enverrons un lien d’activation de compte à l’intention de votre administrateur à votre adresse de courriel lorsque nous aurons reçu et accepté votre formulaire d’inscription dûment rempli.

 

4.3 Votre administrateur peut enregistrer comme utilisateurs du site Web tous les utilisateurs autorisés (qui doivent être des personnes physiques admissibles, auxquelles vous avez donné l’autorisation d’accéder au site Web en votre nom) en suivant la procédure affichée sur le site Web à cette fin à tout moment.

 

4.4 Si un utilisateur autorisé cesse d’être une personne physique admissible ou cesse d’être autorisé par vous à accéder au site Web en votre nom, votre administrateur doit désactiver l’inscription de cet utilisateur autorisé en suivant la procédure affichée sur le site Web à cette fin  à tout moment.

 

4.5 Si votre administrateur cesse d’être une personne physique admissible ou cesse d’être autorisé par vous à accéder au site Web en votre nom et à agir en tant qu’administrateur, vous devez nous en informer sans délai en envoyant un courriel à notre adresse de courriel, et nous serons en droit de désactiver le mot de passe de cet administrateur. Vous devez, en même temps, désigner un administrateur de remplacement (qui doit être une personne physique admissible) en suivant la procédure affichée sur le site Web à cette fin à tout moment.

 

4.6 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’accepter ou de refuser votre inscription au site Web.

 

5 Abonnement

 

5.1 Si nous acceptons votre inscription au service d’abonnement, nous vous enverrons une facture indiquant les frais initiaux à payer, et vous devrez les payer suivant l’une des méthodes indiquées sur la facture conformément aux dispositions suivantes. Si nous avons convenu avec vous d’une période d’essai pour le service d’abonnement (la « période d’essai »), vous devez payer les frais initiaux au plus tard à l’expiration de la période d’essai, à moins que vous ne nous ayez avisés avant la date d’abonnement que vous ne souhaitez pas vous abonner au service d’abonnement (selon le cas). Si nous n’avons pas convenu d’une période d’essai avec vous, vous devez payer les frais initiaux dans les 30 jours suivant la date de la facture.

 

5.2 La durée initiale de la présente entente commence lorsque nous avons accepté votre inscription et se termine au premier anniversaire de la date d’abonnement, sauf s’il y est mis fin plus tôt conformément aux modalités de la présente entente. Si vous n’avez pas payé les frais initiaux à la date applicable indiquée ci-dessus, la présente entente sera résiliée et votre accès au site Web sera bloqué à compter de cette date.

 

5.3 Si vous avez souscrit au service d’abonnement, au moins 30 jours avant chaque date de renouvellement, nous vous enverrons une facture indiquant les frais (les « frais de renouvellement ») de renouvellement de votre abonnement pour une période additionnelle de 12 mois à compter de la date de renouvellement. Si vous ne payez pas les frais de renouvellement (et toutes les taxes applicables) au plus tard à cette date, la présente entente sera résiliée (et votre accès au site Web sera bloqué) à compter de cette date.

 

5.4 Tous les frais seront indiqués hors taxes. Vous serez responsable du paiement des taxes découlant de la présente entente et dont vous êtes légalement responsable, telle que la taxe sur la valeur ajoutée, au taux applicable.

 

6 Services disponibles sur le site Web

 

6.1 Nous mettrons le site Web à disposition conformément aux modalités de la présente entente.

 

6.2 Votre accès au site Web permet à votre administrateur et aux utilisateurs autorisés d’utiliser les sections du site Web identifiées sur le site Web comme étant accessibles compte tenu du niveau de service pour lequel vous vous êtes inscrit.

 

6.3 Lorsque nous indiquons sur le site Web que des frais supplémentaires sont exigibles pour un service mis à disposition sur le site Web, l’utilisation du service sera assujettie à la condition que le paiement soit effectué de la manière indiquée sur le site Web.

 

6.4 Nous pouvons mettre des logiciels à disposition sur le site Web et, si nous le faisons, leur accès sera assujetti à l’acceptation de modalités supplémentaires telles qu’elles sont énoncées sur le site Web.

 

6.5 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer toute documentation figurant dans n’importe quelle partie du site Web à tout moment, lorsque nous le jugeons approprié.

 

7 Matériel pédagogique – Relevé des points FPC

 

7.1 Le présent article 7 s’applique à l’utilisation, par votre administrateur ou les utilisateurs autorisés, du matériel de formation, des quiz, des vidéos ou des autres renseignements ou fichiers téléchargeables offerts sur le site Web ou par son entremise.

 

7.2 Vous, votre administrateur ou l’utilisateur autorisé (selon le cas) serez responsables de la tenue de votre dossier ou de leur propre dossier de points FPC associés aux modules de formation, aux quiz, aux vidéos ou aux autres renseignements ou fichiers téléchargeables pédagogiques qui pourraient être offerts sur le site Web ou par son entremise.

 

8 Vos obligations

 

8.1 En utilisant le site Web, vous vous conformerez à toutes les procédures et exigences décrites sur le site Web.

 

8.2 Vous acceptez :

 

8.2.1 de respecter les lois, règles, règlements et obligations applicables à votre utilisation du site Web et à tout renseignement obtenu en utilisant le site Web;

 

8.2.2 de ne pas afficher de programme d’application ou de fichier téléchargeable sur une quelconque partie du site Web;

 

8.2.3 de ne pas téléverser ou afficher sur le site Web tout logiciel ou fichier contenant un virus, un ver, un élément nuisible ou des données corrompues, de ne pas perturber le flux normal des communications sur le site Web ou de ne pas agir d’une manière qui se répercute négativement sur les autres utilisateurs, personnes physiques ou entités.

 

8.2.4 de ne pas reproduire, distribuer, transmettre, publier ou transférer de toute autre manière ou exploiter commercialement tout logiciel, fichier, renseignement, communication ou autre contenu reçu ou accessible par l’intermédiaire du site Web sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite ou l’autorisation écrite du contributeur ou de l’utilisateur concerné;

 

8.2.5 de ne pas utiliser les renseignements ou la documentation figurant sur le site Web à des fins de marketing;

 

8.2.6 de ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine en vue de nuire ou de tenter de nuire au fonctionnement du site Web ou de contourner les dispositifs de sécurité du site Web ou de toute partie de celui-ci;

 

8.2.7 de ne pas prendre de mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du site Web;

 

8.2.8 de ne pas inclure d’hyperliens vers toute partie du site Web sans notre consentement écrit préalable;

 

8.2.9 de ne pas communiquer ou partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe de votre administrateur ou des utilisateurs autorisés avec des tiers (autres que votre administrateur ou ces utilisateurs autorisés) ni d’utiliser un tel nom d’utilisateur ou mot de passe à des fins non autorisées par la présente entente;

 

8.2.10 de soumettre tous les renseignements relatifs à l’inscription au site Web en utilisant une connexion et un système informatique sécurisés;

 

8.2.11 de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité;

 

8.2.12 de tenir à jour tous les renseignements figurant dans votre profil.

 

9 Utilisation autorisée

 

9.1 Sous réserve de ce qui est expressément prévu au présent article, les renseignements obtenus sur le site Web sont destinés à l’usage exclusif de votre administrateur et des utilisateurs autorisés, et ni vous ni votre administrateur ou les utilisateurs autorisés ne pouvez les distribuer ou les mettre à la disposition de toute autre personne ou entité sans notre autorisation écrite, sauf indication expresse du contraire dans la présente entente.

 

9.2 Sous réserve du paragraphe 9.3 et de toute autre restriction indiquée sur le site Web relativement à tout renseignement particulier, votre administrateur et les utilisateurs autorisés peuvent reproduire sur papier, pour leur seul usage, une seule copie des renseignements obtenus sur le site Web, à condition que cela soit fait sur une base ponctuelle uniquement et que pas plus d’un seul extrait ne soit reproduit à chaque fois. Vous ne devez pas créer de dérivés de la documentation à laquelle vous accédez sur le site Web ou par son entremise, ni modifier, publier ou distribuer une telle documentation, sans notre autorisation écrite expresse ou l’autorisation écrite expresse du propriétaire de la documentation.

 

9.3 Lorsqu’un article ou un extrait obtenu sur le site Web est reproduit conformément aux dispositions du présent article, vous devez vous assurer que la mention de droit d’auteur ou de propriété appropriée figure sur la copie de l’article ou de l’extrait.

 

10 Droits de propriété intellectuelle

 

10.1 Nous et/ou nos fournisseurs conservons tous les droits de propriété dans et sur le site Web (y compris le logiciel et le contenu fournis sur le site Web ou par son entremise), et rien de ce qui figure sur le site Web ou dans le contenu ne doit être interprété comme vous accordant des droits de propriété sur le site Web.

 

10.2 Nous et/ou nos fournisseurs possédons tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et de base de données) dans tous les systèmes, techniques, méthodologies, idées, concepts, renseignements, compilations et savoir-faire développés pour le site Web, et nous pouvons développer ou utiliser pour d’autres clients ou utilisateurs ces systèmes, techniques, méthodologies, idées, concepts, renseignements, compilations et savoir-faire.

 

10.3 Nous vous accordons par les présentes l’autorisation d’accéder au site Web comme il est indiqué dans la présente entente, mais nous ne vous accordons aucune licence ni aucun droit en vertu de nos marques de commerce, droits d’auteur, brevets ou autres droits de propriété. Vous ne pouvez pas faire de copies du site Web ou en télécharger une partie (y compris le logiciel et le contenu fournis sur le site Web ou par son entremise) autrement que de la manière qui est expressément prévue dans la présente entente.

 

11 Confidentialité

 

11.1 Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe de votre administrateur et des utilisateurs autorisés.

 

11.2 Vous vous engagez à observer la nature confidentielle du site Web en lui accordant un degré de soin au moins aussi grand que celui que vous appliquez pour protéger la nature confidentielle de vos renseignements les plus confidentiels. Les obligations de confidentialité susmentionnées ne s’appliquent pas aux renseignements qui (i) font partie du domaine public au moment de leur communication ou le deviennent subséquemment par le biais d’une source autre que vous; (ii) étaient connus de vous au moment de leur communication; (iii) sont développés par vous de façon indépendante sans avoir utilisé les renseignements confidentiels ou vous y être reporté; (iv) sont subséquemment appris d’un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité envers nous ou l’un de nos concédants de licence; ou (v) doivent être communiqués en vertu d’une ordonnance judiciaire, d’une assignation ou d’une autorité gouvernementale; en pareils cas, vous nous en informerez avant de les communiquer.

 

12 Suspension et résiliation

 

12.1 Sans résilier la présente entente, nous pouvons suspendre la disponibilité de la totalité ou d’une partie du site Web jusqu’à nouvel ordre avec effet immédiat, pour les raisons suivantes :

 

12.1.1 nous devons réparer, entretenir ou améliorer le site Web;

 

12.1.2 nous devons nous conformer à un ordre, une instruction ou une demande émanant d’un gouvernement, d’un organisme de services d’urgence ou d’une autre autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente;

 

12.1.3 nous avons des motifs raisonnables de croire que le site Web est utilisé d’une manière frauduleuse ou d’une manière qui constitue une infraction à une disposition de la présente entente.

 

12.2 Nous pouvons résilier la présente entente immédiatement et à tout moment par la remise d’un avis de résiliation à votre adresse de courriel, pour les raisons suivantes :

 

12.2.1 vous avez enfreint la présente entente et, dans le cas d’une infraction susceptible de réparation, vous avez omis de la réparer dans les 14 jours suivant la remise à votre adresse de courriel d’un avis vous enjoignant de le faire;

 

12.2.2 vous avez adopté une résolution prévoyant votre liquidation, vos administrateurs ont présenté une requête en liquidation ou une ordonnance de liquidation a été rendue, ou encore un administrateur-séquestre ou un autre séquestre ou gérant est nommé relativement à l’un de vos biens ou vous avez conclu un arrangement ou un concordat au profit de l’un de vos créanciers;

 

12.2.3 nous transmettons un préavis de résiliation de deux jours à votre adresse de courriel.

 

12.3 Vous pouvez résilier la présente entente à tout moment en envoyant un courriel à notre adresse de courriel pour nous informer de la date d’effet de la résiliation.

 

12.4 Si nous résilions la présente entente conformément à l’alinéa 12.2.3, nous vous rembourserons une tranche proportionnelle des frais que vous avez payés pour la période allant de la date d’effet de la résiliation à la prochaine date de renouvellement. En cas de résiliation pour toute autre raison, vous n’aurez droit à aucun remboursement de frais (ou d’une partie de ceux-ci).

 

12.5 Sous réserve du paragraphe 12.6, à la résiliation de la présente entente, les autres droits et obligations de chaque partie cessent immédiatement, mais la résiliation n’a aucune incidence sur les droits et obligations accumulés par une partie à la date de la résiliation.

 

12.6 Malgré la résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit (notamment une infraction à une disposition fondamentale de la présente entente par l’une des parties), les articles 1, 10, 11 et 13 et les paragraphes 9.2 et 9.3 de la présente entente demeurent en vigueur et ont plein effet.

 

13 Droit applicable

 

13.1 LA PRÉSENTE ENTENTE ET TOUTES LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES QUI EN DÉCOULENT (Y COMPRIS TOUT DÉLIT OU SON ÉQUIVALENT) SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE D’ONTARIO.

 

13.2 LES TRIBUNAUX DE LA PROVINCE D’ONTARIO ONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR RÉGLER TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT.

 

13.3 LE PARAGRAPHE 13.2 EST AU BÉNÉFICE DE PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP/ S.R.L./S.E.N.C.R.L. UNIQUEMENT. EN CONSÉQUENCE, IL NE L’EMPÊCHE PAS D’ENGAGER DES PROCÉDURES RELATIVEMENT À UN DIFFÉREND DEVANT TOUT AUTRE TRIBUNAL COMPÉTENT ET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. PEUT ENGAGER DES PROCÉDURES CONCURRENTES DANS UN NOMBRE QUELCONQUE DE TERRITOIRES.

 

13.4 LES PARTIES S’ENGAGENT À ESSAYER DE RÉSOUDRE DE BONNE FOI ENTRE ELLES TOUT DIFFÉREND (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT (OU SON ÉQUIVALENT)) PAR DES NÉGOCIATIONS ENTRES LES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION DE CHACUNE DES PARTIES. SI LES NÉGOCIATIONS ÉCHOUENT, CHACUNE DES PARTIES ACCEPTE QUE LE DIFFÉREND SOIT TRAITÉ COMME IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 13.2.

 

14 Renseignements sur PricewaterhouseCoopers LLP/ S.R.L./S.E.N.C.R.L.

 

14.1 PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. est lié par le Code de déontologie des Comptables professionnels agréés (CPA) de chaque ordre provincial de CPA; celui-ci peut être consulté dans les pages pertinentes du site Web de chaque ordre provincial de CPA.

 

14.2 Vous pouvez communiquer avec nous en envoyant un courriel au centre d’assistance Viewpoint de votre région :

●       Soutien pour les Amériques et l’Asie-Pacifique : us_product-licensing-support@pwc.com

●       Soutien pour le Canada : CA_Viewpoint@pwc.com

●       Soutien pour le Royaume-Uni, l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique et la Chine : uk_viewpoint@pwc.com

●       Soutien pour le Japon : jp_aarata_viewpoint-mbx@pwc.com.

 

15 Novation des modalités

 

15.1 Si une personne (le « successeur ») succède (que ce soit par vente, cession, transfert, fusion, application de la loi ou autrement) à la totalité ou une partie de PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L., nous aurons le droit d’effectuer une novation au profit du successeur, et celui-ci aura le droit d’accepter et d’assumer les droits et obligations de PwC aux termes de la présente entente. Dans un tel cas, PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. et le successeur peuvent effectuer la novation en vous remettant un avis écrit dans lequel le successeur accepte et assume les droits et obligations de PricewaterhouseCoopers LLP/ S.R.L./S.E.N.C.R.L. Cet avis aura les effets suivants :

 

15.1.1 Le successeur remplacera PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. à compter de la date indiquée dans l’avis, et PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. n’aura plus ces droits et obligations, mais l’avis en question n’aura aucune incidence sur les droits ou obligations afférents au travail effectué avant cette date;

 

15.1.2 PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. aura le droit et l’obligation de transmettre au successeur tous les renseignements, dossiers et autres données qu’il possède en relation avec l’entente et les services, mais pourra en conserver une copie aux fins d’archivage, sous réserve des obligations de confidentialité applicables;

 

15.1.3 Toute limitation de responsabilité de PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. en vertu de l’entente s’appliquera à PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. et au successeur sur une base agrégée, de sorte que la responsabilité maximale combinée de PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. et du successeur ne dépassera pas la limitation de responsabilité de PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. avant que la novation ne prenne effet; mais lorsqu’un successeur succède à une partie de PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L., PricewaterhouseCoopers LLP/S.R.L./S.E.N.C.R.L. et le successeur ne peuvent exercer leurs droits en vertu de la présente clause que si la présente entente relève de la partie en question.

 

16 Dispositions générales

 

16.1 En cas de conflit entre :

 

16.1.1 toute procédure ou exigence énoncée sur le site Web et les modalités de la présente entente figurant dans la présente page, les modalités de la présente entente prévaudront;

 

16.1.2 les dispositions de la politique de confidentialité et les modalités de la présente entente, celles-ci prévaudront;

 

16.1.3 les dispositions de l’article 1 et les autres modalités de la présente entente, les dispositions de l’article 1 prévaudront.

 

16.2 Aucune des parties ne sera redevable envers l’autre si elle s’acquitte de ses obligations aux termes de la présente entente en retard ou ne les acquitte pas en raison de causes indépendantes de sa volonté, notamment une défaillance des systèmes, un incendie, une inondation, un cas de force majeure, d’actes ou de règlements d’une autorité gouvernementale ou supranationale, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out et un conflit de travail.

 

16.3 Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou chercher à traiter de toute autre manière vos droits ou obligations aux termes de la présente entente sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons procéder à la cession ou à la novation de la présente entente en faveur de toute autre entité PwC en tout temps en vous envoyant un avis en ce sens par courriel à votre adresse de courriel. Si vous ne souhaitez pas accepter une telle novation ou cession, vous pouvez résilier la présente entente conformément à l’article 12.

 

16.4 Toute renonciation à une quelconque modalité de la présente entente ne prend effet que si elle est faite par écrit.

 

16.5 Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux présentes, les avis doivent être signifiés en personne, envoyés par courrier prépayé ou par télécopieur à l’adresse de l’autre partie indiquée dans la présente entente (dans le cas des avis qui doivent nous être envoyés) ou à l’adresse indiquée dans votre formulaire d’inscription (dans le cas des avis qui doivent vous être envoyés). Tout avis envoyé par la poste sera considéré comme ayant été remis 48 heures après son envoi. Tout avis envoyé par télécopieur ou signifié en personne sera considéré comme ayant été remis le premier jour ouvrable qui suit son envoi ou sa signification.

 

16.6 Les dispositions de la présente entente qui, expressément ou implicitement, sont destinées à demeurer en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration de la présente entente seront maintenues et continueront de lier les deux parties.

 

16.7 Toute disposition de la présente entente qui est jugée invalide en tout ou en partie sera réputée ne pas faire partie de la présente entente. En tout état de cause, le caractère exécutoire du reste de la présente entente ne sera pas touché.

 

16.8 La présente entente, y compris tous les documents ou pages du site Web intégrés par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement au site Web. Elle remplace et annule toute proposition, correspondance, entente ou autre communication antérieure, qu’elle soit écrite ou verbale (sauf que nous n’excluons aucune responsabilité rattachée à toute déclaration erronée et frauduleuse que nous aurions pu faire avant la conclusion de l’entente et dans le cas de laquelle il peut être démontré que vous vous y êtes fié). Les titres et rubriques de la présente entente sont inclus pour en faciliter la lecture, mais ils ne font pas partie de la présente entente.

 

16.9 Toutes les communications électroniques en rapport avec la présente entente seront considérées comme équivalentes à des communications écrites et auront la même valeur que des documents originaux. Aucune des parties ne peut porter plainte devant un tribunal concernant le caractère électronique d’une communication.

 

17 Définitions

 

Dans la présente entente:

 

17.1.1 « administrateur » a le sens qui lui est donné au paragraphe 4.2.

 

17.1.2 « utilisateur autorisé » désigne une personne physique admissible qui est autorisée à accéder au site Web en votre nom conformément au paragraphe 4.2 ou 4.3.

 

17.1.3 « adresse de courriel » désigne :

(1) en ce qui nous concerne, l’adresse de courriel indiquée en tout temps sur le site Web ;

(2) en ce qui vous concerne, l’adresse de courriel que vous avez indiquée comme telle lors de votre inscription au site Web.

 

17.1.4 « frais » désigne les frais initiaux ou les frais de renouvellement.

 

17.1.5 « groupe » désigne vous, l’une de vos sociétés mères et toute société filiale de ces sociétés mères à tout moment (pour les besoins de la présente définition, « société mère » et « société filiale » ont le sens donné aux termes parent undertaking et subsidiary undertaking à l’article 258 de la loi britannique intitulée Companies Act 1985).

 

17.1.6 « frais initiaux » désigne les frais convenus avec vous (i) conformément au paragraphe 4.2 ou (ii) avant votre inscription.

 

17.1.7 « entité PwC » désigne nous et/ou toute autre entité (constituée ou non en personne morale) qui exerce ses activités sous une dénomination qui inclut la totalité ou une partie de la dénomination de PricewaterhouseCoopers ou qui fait autrement partie (ou est associée ou liée à une entité membre) ou est un cabinet correspondant du réseau mondial de sociétés membres de PricewaterhouseCoopers.

 

17.1.8 « personne physique admissible » désigne une personne physique qui peut utiliser le site Web conformément à l’article 3, plus précisément :

(1) en ce qui concerne votre administrateur, une personne physique qui est aussi votre employé, administrateur, dirigeant, associé ou directeur;

(2) en ce qui concerne tout utilisateur autorisé, une personne physique qui est un employé, un administrateur, un dirigeant, un associé ou un directeur de tout membre de votre groupe.

 

17.1.9 « date de renouvellement » désigne chaque anniversaire de la date d’abonnement.

 

17.1.10 « frais de renouvellement » a le sens qui lui est donné au paragraphe 5.3.

 

17.1.11 « service d’abonnement » désigne le service décrit comme tel sur le site Web à tout moment.

 

17.1.12 « sous-traitant » désigne toute société de services professionnels à laquelle nous décidons de donner le service en sous-traitance, notamment une entité PwC.

 

17.1.13 « date d’abonnement » désigne, lorsque nous avons convenu d’une période d’essai avec vous, l’expiration de cette période d’essai et, dans tout autre cas, la date à laquelle nous avons accepté votre inscription au service d’abonnement.

 

17.1.14 « défaillance des systèmes » désigne tout événement ou toute circonstance qui entraîne la perte totale ou partielle ou la non-disponibilité du site Web ou qui empêche le fonctionnement normal du site Web ou l’exécution de toute tâche ou fonction du site Web ou tout événement ou circonstance ayant une incidence similaire sur nous.

 

17.1.15 « site Web » désigne le site Web PwC Viewpoint avec l’URL viewpoint.pwc.com ou toute autre adresse URL qui pourrait la remplacer à un moment donné.

 

En cliquant sur le bouton « Accepter les modalités » ci-dessous, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités et vous reconnaissez que des données à caractère personnel peuvent être recueillies, traitées, utilisées et communiquées (y compris transférées ailleurs dans le monde) aux fins prévues dans l’entente de confidentialité. Veuillez noter que vous pouvez à tout moment annuler votre inscription et accepter de recevoir des offres commerciales de notre part en envoyant un message électronique à l’aide de la fonction « Rétroaction » sur le site Web.  

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